Conditions Générales de Vente
Terms of Sale
Dernière mise à jour : Septembre 2026 Last updated: September 202601 / Objet Purpose
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription au service Premium de L'Assiette, fourni par Corentin Mouchaud, micro-entrepreneur de droit français. These Terms of Sale govern the subscription to the L'Assiette Premium service, provided by Corentin Mouchaud, a French micro-entrepreneur.
En souscrivant à l'abonnement Premium, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV. By subscribing to the Premium plan, the user unconditionally accepts these Terms of Sale.
02 / Description du service Service Description
L'Assiette est une application web progressive (PWA) de tracking nutritionnel accessible à l'adresse lassiette.duckdns.org. L'application est disponible sans inscription sur iOS et Android via le navigateur. L'Assiette is a progressive web app (PWA) for nutritional tracking, accessible at lassiette.duckdns.org. The app is available without installation on iOS and Android via the browser.
Le plan Premium débloque les fonctionnalités avancées détaillées sur la page tarifs, notamment : le Coach IA nutritionnel, l'historique 365 jours, les analyses IA illimitées, les rapports mensuels PDF et l'export CSV. The Premium plan unlocks advanced features detailed on the pricing page, including: the AI nutritional coach, 365-day history, unlimited AI analyses, monthly PDF reports, and CSV export.
03 / Prix Pricing
Les prix sont affichés toutes taxes comprises. La TVA applicable est calculée, collectée et reversée par Creem, vendeur officiel, en fonction du pays de l'acheteur. Prices are displayed inclusive of all taxes. Applicable VAT is calculated, collected and remitted by Creem, the merchant of record, based on the buyer's country.
Aucun frais d'inscription, aucun frais de résiliation, aucun frais caché. Le prix affiché est le prix final. No registration fee, no cancellation fee, no hidden charges. The displayed price is the final price.
Les prix peuvent évoluer. Tout changement sera notifié par email au moins 30 jours avant sa prise d'effet. Prices may change. Any change will be notified by email at least 30 days before taking effect.
04 / Paiement Payment
Le paiement est traité de manière sécurisée par Creem, nom commercial d'Armitage Labs OÜ (registre estonien n° 16977866, Rotermanni 14, 10111 Tallinn, Estonie), qui agit en tant que vendeur officiel (merchant of record) de l'abonnement Premium. À ce titre, Creem encaisse le paiement, collecte et reverse la TVA applicable, et émet en son nom la confirmation de paiement et la facture. L'Assiette n'émet aucune facture. L'Assiette ne stocke aucune donnée bancaire. Payment is processed securely by Creem, trading name of Armitage Labs OÜ (Estonian registry no. 16977866, Rotermanni 14, 10111 Tallinn, Estonia), acting as the merchant of record for the Premium subscription. As such, Creem collects the payment, handles and remits applicable VAT, and issues the payment confirmation and invoice in its own name. L'Assiette issues no invoice. L'Assiette stores no banking data.
Le prélèvement apparaît sur le relevé bancaire sous le libellé CREEM.IO* STORE. The charge appears on your bank statement as CREEM.IO* STORE.
En validant le paiement, l'utilisateur accepte également les Conditions d'achat de Creem (Buyer Terms), qui régissent la transaction avec le vendeur officiel. Après chaque paiement, Creem envoie par email un reçu et un lien vers un espace client permettant de consulter ses factures, gérer son moyen de paiement et annuler son abonnement. By confirming payment, the user also accepts Creem's Buyer Terms, which govern the transaction with the merchant of record. After each payment, Creem emails a receipt and a link to a customer portal where you can view invoices, manage your payment method and cancel your subscription.
Moyens de paiement acceptés : Visa, Mastercard, American Express, et autres moyens de paiement proposés par Creem au moment de la commande. Accepted payment methods: Visa, Mastercard, American Express, and other payment methods offered by Creem at checkout.
Le prélèvement est automatique à chaque date anniversaire de l'abonnement. Payment is automatically charged on each subscription anniversary date.
05 / Durée et renouvellement Duration and Renewal
L'abonnement Premium est mensuel ou annuel, au choix de l'utilisateur lors de la souscription. Il se renouvelle tacitement à chaque échéance (chaque mois ou chaque année) à la même date. The Premium subscription is monthly or annual, as chosen by the user when subscribing. It automatically renews at each term (every month or every year) on the same date.
L'utilisateur peut annuler à tout moment (voir point 8). L'accès Premium reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée, mensuelle ou annuelle, sans remboursement au prorata, sauf application de la garantie du point 7. The user can cancel at any time (see point 8). Premium access remains active until the end of the period already paid, monthly or annual, with no pro-rata refund, except where the guarantee in point 7 applies.
06 / Droit de rétractation Right of Withdrawal
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement, avec l'accord exprès du consommateur. Under Article L221-28 of the French Consumer Code, the 14-day right of withdrawal does not apply to digital content provided immediately, with the consumer's express consent.
En souscrivant à Premium, l'utilisateur accepte expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation légal. By subscribing to Premium, the user expressly accepts immediate provision of the service and acknowledges waiving their statutory right of withdrawal.
07 / Garantie satisfait ou remboursé — 30 jours 30-Day Money-Back Guarantee
✅ Indépendamment du point 6, L'Assiette offre une garantie commerciale satisfait ou remboursé de 30 jours. Sur simple demande à [email protected] dans les 30 jours suivant la première souscription, l'abonnement (mensuel ou annuel) est intégralement remboursé. Le remboursement est exécuté par Creem, vendeur officiel, à la demande de L'Assiette, sur le moyen de paiement d'origine. ✅ Independently of point 6, L'Assiette offers a 30-day commercial money-back guarantee. On simple request to [email protected] within 30 days of first subscribing, the subscription (monthly or annual) is fully refunded. The refund is executed by Creem, the merchant of record, at L'Assiette's request, to the original payment method.
Cette garantie s'applique uniquement à la première souscription, pas aux renouvellements. This guarantee applies to the first subscription only, not to renewals.
Pour toute demande de remboursement, contacter d'abord L'Assiette. Sans réponse sous 7 jours, l'utilisateur peut s'adresser directement au support Creem. Conformément aux Conditions d'achat de Creem, aucune contestation bancaire (chargeback) ne doit être engagée sans avoir d'abord contacté L'Assiette ou Creem. For any refund request, contact L'Assiette first. If there is no reply within 7 days, the user may contact Creem support directly. In line with Creem's Buyer Terms, no chargeback should be initiated without first contacting L'Assiette or Creem.
08 / Résiliation Cancellation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment : The user can cancel their subscription at any time:
📱 Depuis l'app : Paramètres → Abonnement → Annuler l'abonnement 📱 From the app: Settings → Subscription → Cancel subscription
🧾 Depuis l'espace client Creem : creem.io/my-orders, en se connectant avec l'email utilisé lors du paiement (lien également fourni dans chaque reçu) 🧾 From the Creem customer portal: creem.io/my-orders, signing in with the email used at checkout (link also included in every receipt)
✉️ Par email : [email protected] ✉️ By email: [email protected]
Aucun frais de résiliation. Aucun nouveau prélèvement n'a lieu après la résiliation, et l'accès Premium reste actif jusqu'à la fin de la période en cours, mensuelle ou annuelle. No cancellation fee. No further charge is made after cancellation, and Premium access remains active until the end of the current period, monthly or annual.
09 / Responsabilité et avertissement médical Liability and Medical Disclaimer
L'Assiette est un outil d'aide au suivi nutritionnel personnel. Il ne remplace en aucun cas un avis médical, diététique ou nutritionnel professionnel. L'Assiette is a personal nutritional tracking tool. It does not replace professional medical, dietary or nutritional advice.
Le Coach IA fournit des suggestions basées sur les données saisies par l'utilisateur, à titre informatif uniquement. Pour tout suivi médical spécifique (diabète, grossesse, troubles alimentaires, etc.), l'utilisateur doit consulter un professionnel de santé qualifié. The AI Coach provides suggestions based on user-entered data, for informational purposes only. For any specific medical monitoring (diabetes, pregnancy, eating disorders, etc.), the user must consult a qualified healthcare professional.
Corentin Mouchaud ne saurait être tenu responsable des conséquences sur la santé résultant de l'utilisation des informations fournies par l'application. Corentin Mouchaud cannot be held liable for any health consequences resulting from the use of information provided by the application.
Corentin Mouchaud ne peut être tenu responsable en cas d'interruption temporaire du service pour maintenance, incidents techniques ou causes indépendantes de sa volonté (force majeure). Corentin Mouchaud cannot be held liable for any temporary service interruption due to maintenance, technical incidents, or causes beyond their control (force majeure).
10 / Données personnelles Personal Data
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité. The processing of personal data is described in the Privacy Policy.
11 / Propriété intellectuelle Intellectual Property
L'utilisateur conserve l'entière propriété de ses données nutritionnelles personnelles. The user retains full ownership of their personal nutritional data.
L'application, son code source, son design, son logo et la marque « L'Assiette » sont la propriété exclusive de Corentin Mouchaud. Toute reproduction, même partielle, sans accord écrit est interdite. The application, its source code, design, logo and the "L'Assiette" brand are the exclusive property of Corentin Mouchaud. Any reproduction, even partial, without written consent is prohibited.
12 / Modifications des CGV Changes to Terms
Les présentes CGV peuvent évoluer. Les utilisateurs Premium seront informés par email au moins 30 jours avant l'application de toute modification substantielle. These Terms may change. Premium users will be notified by email at least 30 days before any substantial change takes effect.
La poursuite de l'utilisation du service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CGV. En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier son abonnement sans frais. Continued use of the service after the effective date constitutes acceptance of the updated Terms. If you disagree, you may cancel your subscription free of charge.
13 / Droit applicable et juridiction Applicable Law and Jurisdiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. These Terms are governed by French law. In case of dispute, the parties agree to seek an amicable resolution before any legal proceedings.
La transaction de paiement elle-même (encaissement, facturation, remboursement) est conclue avec Creem, vendeur officiel, et relève des Conditions d'achat de Creem, régies par le droit estonien. Les dispositions impératives du droit de la consommation du pays de résidence de l'utilisateur restent applicables. The payment transaction itself (collection, invoicing, refund) is concluded with Creem, the merchant of record, and is subject to Creem's Buyer Terms, governed by Estonian law. Mandatory consumer-protection rules of the user's country of residence continue to apply.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls compétents. Failing an amicable resolution, the competent French courts shall have sole jurisdiction.
Pour toute réclamation, contacter : [email protected] For any complaint, contact: [email protected]