Conditions Générales de Vente
Terms of Sale
Dernière mise à jour : Juin 2026 Last updated: June 202601 / Objet Purpose
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription au service Premium de L'Assiette, fourni par [PLACEHOLDER: Prénom Nom], micro-entrepreneur de droit français. These Terms of Sale govern the subscription to the L'Assiette Premium service, provided by [PLACEHOLDER: Prénom Nom], a French micro-entrepreneur.
En souscrivant à l'abonnement Premium, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV. By subscribing to the Premium plan, the user unconditionally accepts these Terms of Sale.
02 / Description du service Service Description
L'Assiette est une application web progressive (PWA) de tracking nutritionnel accessible à l'adresse app.lassiette.app. L'application est disponible sans inscription sur iOS et Android via le navigateur. L'Assiette is a progressive web app (PWA) for nutritional tracking, accessible at app.lassiette.app. The app is available without installation on iOS and Android via the browser.
Le plan Premium débloque les fonctionnalités avancées détaillées sur la page tarifs, notamment : le Coach IA nutritionnel, l'historique 365 jours, les analyses IA illimitées, les rapports mensuels PDF et l'export CSV. The Premium plan unlocks advanced features detailed on the pricing page, including: the AI nutritional coach, 365-day history, unlimited AI analyses, monthly PDF reports, and CSV export.
03 / Prix Pricing
Aucun frais d'inscription, aucun frais de résiliation, aucun frais caché. Le prix affiché est le prix final. No registration fee, no cancellation fee, no hidden charges. The displayed price is the final price.
Les prix peuvent évoluer. Tout changement sera notifié par email au moins 30 jours avant sa prise d'effet. Prices may change. Any change will be notified by email at least 30 days before taking effect.
04 / Paiement Payment
Le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe, prestataire de paiement certifié PCI DSS. L'Assiette ne stocke aucune donnée bancaire. Payment is processed securely by Stripe, a PCI DSS certified payment provider. L'Assiette stores no banking data.
Moyens de paiement acceptés : Visa, Mastercard, American Express, et autres cartes bancaires supportées par Stripe. Accepted payment methods: Visa, Mastercard, American Express, and other bank cards supported by Stripe.
Le prélèvement est automatique à chaque date anniversaire de l'abonnement. Payment is automatically charged on each subscription anniversary date.
05 / Durée et renouvellement Duration and Renewal
L'abonnement Premium est mensuel et se renouvelle tacitement chaque mois à la même date. The Premium subscription is monthly and automatically renews each month on the same date.
L'utilisateur peut annuler à tout moment depuis ses paramètres (Paramètres → Abonnement → Annuler). L'accès Premium reste actif jusqu'à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement au prorata. The user can cancel at any time from their settings (Settings → Subscription → Cancel). Premium access remains active until the end of the current monthly period, with no pro-rata refund.
06 / Droit de rétractation Right of Withdrawal
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement, avec l'accord exprès du consommateur. Under Article L221-28 of the French Consumer Code, the 14-day right of withdrawal does not apply to digital content provided immediately, with the consumer's express consent.
En souscrivant à Premium, l'utilisateur accepte expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation légal. By subscribing to Premium, the user expressly accepts immediate provision of the service and acknowledges waiving their statutory right of withdrawal.
07 / Garantie satisfait ou remboursé — 30 jours 30-Day Money-Back Guarantee
✅ Indépendamment du point 6, L'Assiette offre une garantie commerciale satisfait ou remboursé de 30 jours. Sur simple demande à [email protected] dans les 30 jours suivant la première souscription, l'abonnement est intégralement remboursé. ✅ Independently of point 6, L'Assiette offers a 30-day commercial money-back guarantee. On simple request to [email protected] within 30 days of first subscribing, the subscription is fully refunded.
Cette garantie s'applique uniquement à la première souscription, pas aux renouvellements. This guarantee applies to the first subscription only, not to renewals.
08 / Résiliation Cancellation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment : The user can cancel their subscription at any time:
📱 Depuis l'app : Paramètres → Abonnement → Annuler l'abonnement 📱 From the app: Settings → Subscription → Cancel subscription
✉️ Par email : [email protected] ✉️ By email: [email protected]
Aucun frais de résiliation. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. No cancellation fee. Cancellation takes effect at the end of the current monthly period.
09 / Responsabilité et avertissement médical Liability and Medical Disclaimer
L'Assiette est un outil d'aide au suivi nutritionnel personnel. Il ne remplace en aucun cas un avis médical, diététique ou nutritionnel professionnel. L'Assiette is a personal nutritional tracking tool. It does not replace professional medical, dietary or nutritional advice.
Le Coach IA fournit des suggestions basées sur les données saisies par l'utilisateur, à titre informatif uniquement. Pour tout suivi médical spécifique (diabète, grossesse, troubles alimentaires, etc.), l'utilisateur doit consulter un professionnel de santé qualifié. The AI Coach provides suggestions based on user-entered data, for informational purposes only. For any specific medical monitoring (diabetes, pregnancy, eating disorders, etc.), the user must consult a qualified healthcare professional.
[PLACEHOLDER: Prénom Nom] ne saurait être tenu responsable des conséquences sur la santé résultant de l'utilisation des informations fournies par l'application. [PLACEHOLDER: Prénom Nom] cannot be held liable for any health consequences resulting from the use of information provided by the application.
[PLACEHOLDER: Prénom Nom] ne peut être tenu responsable en cas d'interruption temporaire du service pour maintenance, incidents techniques ou causes indépendantes de sa volonté (force majeure). [PLACEHOLDER: Prénom Nom] cannot be held liable for any temporary service interruption due to maintenance, technical incidents, or causes beyond their control (force majeure).
10 / Données personnelles Personal Data
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité. The processing of personal data is described in the Privacy Policy.
11 / Propriété intellectuelle Intellectual Property
L'utilisateur conserve l'entière propriété de ses données nutritionnelles personnelles. The user retains full ownership of their personal nutritional data.
L'application, son code source, son design, son logo et la marque « L'Assiette » sont la propriété exclusive de [PLACEHOLDER: Prénom Nom]. Toute reproduction, même partielle, sans accord écrit est interdite. The application, its source code, design, logo and the "L'Assiette" brand are the exclusive property of [PLACEHOLDER: Prénom Nom]. Any reproduction, even partial, without written consent is prohibited.
12 / Modifications des CGV Changes to Terms
Les présentes CGV peuvent évoluer. Les utilisateurs Premium seront informés par email au moins 30 jours avant l'application de toute modification substantielle. These Terms may change. Premium users will be notified by email at least 30 days before any substantial change takes effect.
La poursuite de l'utilisation du service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CGV. En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier son abonnement sans frais. Continued use of the service after the effective date constitutes acceptance of the updated Terms. If you disagree, you may cancel your subscription free of charge.
13 / Droit applicable et juridiction Applicable Law and Jurisdiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. These Terms are governed by French law. In case of dispute, the parties agree to seek an amicable resolution before any legal proceedings.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls compétents. Failing an amicable resolution, the competent French courts shall have sole jurisdiction.
Pour toute réclamation, contacter : [email protected] For any complaint, contact: [email protected]